CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales sont régies par les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le cabinet NAUTILE CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 5.000€, ayant son siège social au 4 avenue François Adrien Boieldieu, 76360 BARENTIN (France), tel: 02.35.92.03.13, Email : contact@nautileconseil.com ; inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 900407628, représentée par Madame Christine MESCHIN, son Gérant ci-après dénommée : « NAUTILE CONSEIL » ou le Prestataire, exerce une activité de conseil et assistance en stratégie et organisation aux professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ciaprès exposées, afférentes aux services NAUTILE CONSEIL sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

La version sur le site www.nautileconseil.com au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.

La société intervient en France métropolitaine ou à l’international.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande du Client et de ses besoins.

Le Client communiquera toutes les informations relatives à son activité, afin que le Prestataire puisse évaluer ses besoins et lui proposer un devis présentant la mission adéquate.

La validation du devis/Offre de service constitue l’acceptation de la commande et des présentes CGV. NAUTILE CONSEIL émet alors une lettre de mission ou une Convention de conseil et d’assistance qui sera accompagnée d’une offre financière (détaillant les actions à mener, les livrables, la tarification des honoraires, les délais et l’échéancier des règlements) ainsi que d’une facture d’acompte.

ARTICLE 3 : HONORAIRES

Le montant des honoraires correspondant aux Prestations sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Ces honoraires sont indiqués en Euros. Ils sont fermes et non révisables. Les honoraires des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par NAUTILE CONSEIL sur le montant des Prestations.

Les devis/propositions financières sont émis par NAUTILE CONSEIL pour une durée de validité indiquée sur le devis/proposition financière à compter de la date d’émission. Les honoraires des Prestations sont fixés dans le contrat de prestation/la commande/, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

Ne sont pas compris dans le montant des honoraires, tel que fixé dans le contrat, tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre financière et remboursés à NAUTILE CONSEIL via une avenant à l’Offre financière et feront l’objet d’une facture complémentaire, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT

La prestation est facturée selon le devis/l’offre financière signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par NAUTILE CONSEIL dans un délai maximum de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Un acompte de 30% du prix sera facturé au client lors de la signature du devis, puis 40 % en cours de mission. Le règlement du solde s’effectuera en fin de mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement par le Client, au-delà de la date d’échéance de paiement figurant sur la facture adressée, conduira à l’application de pénalités de retard fixées à un taux d’intérêt de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, multiplié par le nombre de jours de retard à compter de la date d’échéance de la facture.

En outre, NAUTILE CONSEIL pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à NAUTILE CONSEIL, même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux Parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat.

La date de réception du premier acompte déterminera la date de commencement de la mission. La durée du contrat est prévue dans la lettre de mission remise au Client.

En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiementou de mauvaise exécution ou de violation quelconque par l’une ou l’autre des Parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

En cas de résiliation de la Commande par le Client, en dehors des cas prévus à l’article 6, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager NAUTILE CONSEIL de tous les montants dus par le Client au  titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par NAUTILE CONSEIL pour l’achèvement desdites Prestations.

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et fera courir le délai de préavis de trente jours.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de NAUTILE CONSEIL ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible et irrepressible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de Nautile Conseil.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Mission, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Mission, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à NAUTILE CONSEIL à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

NAUTILE CONSEIL s’engage à exécuter la Prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société NAUTILE CONSEIL n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

Le client a pris le soin de souscrire une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie  d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

ARTICLE 11 : INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les Parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre Partie.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

NAUTILE CONSEIL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes (..) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes (..) sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives concernant le Client et recueillies par le Prestataire dans le cadre du présent contrat ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En application de l’article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la Société.

ARTICLE 14 : LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français. Tout litige auquel la prestation conclue en application des présentes conditions générales de vente, pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre la société et le client , seront soumis au Tribunal de Commerce de ROUEN.